Lequotidiendumedecin.fr : Le Conseil d’État valide le fichier Hopsyweb des patients suivis sans consentement
Octobre 2019, parLe Conseil d’État valide le fichier Hopsyweb des patients suivis sans consentement
Par Coline Garré
Publié le 09/10/2019 -
Le Conseil d’État maintient, à deux alinéas près, le décret du 23 mai 2018 qui a autorisé le fichier Hopsyweb permettant le traitement et la consultation, par les autorités, des données à caractère personnel de patients suivis en soins sans consentement. La haute juridiction crée ainsi la surprise en ne suivant pas les conclusions du rapporteur public, qui (…)