Viva - Malades du cancer : la réduction à 5 ans du droit à l’oubli rejetée par l’Assemblée nationale
Décembre 2021, parPar Capucine Bordet -29 novembre 2021
Les députés devaient statuer jeudi 25 novembre 2021 sur une proposition de loi visant à réduire, pour les personnes guéries d’un cancer, le délai de déclaration de la maladie au moment de la souscription d’une assurance. Suite au refus de l’Assemblée nationale, l’emprunteur devra en faire état pendant les 10 ans suivant l’arrêt des traitements, au lieu des 5 années réclamées.
Au moment de souscrire à une assurance, dans le cadre d’un crédit, pour (…)