L’Anticapitaliste Hebdo du NPA

L’Anticapitaliste Hebdo : « Assurances complémentaires santé obligatoires », un pas en avant vers le « 100 % Sécu » ?

il y a 2 semaines, par infosecusanté

L’Anticapitaliste Hebdo : « Assurances complémentaires santé obligatoires », un pas en avant vers le « 100 % Sécu » ?

Hebdo L’Anticapitaliste - 799 (07/05/2026)

En France, le droit de chacunE d’accéder aux soins dont iel a besoin est fragilisé par leur coût.

Outre les « franchises », les dépassements d’honoraires, les déremboursements de médicaments, l’une des causes principales de cette situation se trouve dans l’explosion des tarifs des assurances « complémentaires santé », indispensables pour compléter l’insuffisante couverture de la Sécurité sociale.

Selon l’association de consommateurEs Que choisir ?, les tarifs de ces assurances ont augmenté de 47 % entre 2006 et 2017, soit trois fois l’inflation, et ont bondi de 25 % ces trois dernières années. Cette hausse creuse les inégalités : les seuls contrats accessibles aux faibles revenus ne garantissent qu’une couverture médiocre, tandis que 7 % des personnes vivant sous le seuil de pauvreté n’ont aucune assurance complémentaire.

L’extension à la fonction publique de la complémentaire santé obligatoire ou la proposition d’une complémentaire santé pour toutes et tous, gérée par la Sécurité sociale, revendiquée par une pétition sur le site de l’Assemblée nationale, peuvent apparaître comme des remèdes. Qu’en est-il vraiment ?

Dossier préparé par la Commission santé sécu social du NPA-A

Les complémentaires santé obligatoires, « un pas » vers la solidarité ?

La complémentaire santé obligatoire, présentée comme un progrès, s’inscrit en réalité dans une logique de privatisation qui fragilise la solidarité et renforce les inégalités.

Les agentEs de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche ont été les dernierEs personnels de la fonction publique d’État à accéder à la protection sociale complémentaire (PSC), le 1er mai 2026. Comme les salariéEs du secteur privé depuis 2016, ils et elles bénéficient désormais d’une assurance santé complémentaire obligatoire, financée pour moitié par leur employeur (l’État).

Un stratégie de privatisation définie par l’UE
Le passage d’une assurance complémentaire individuelle à un contrat collectif ne marque pas pour autant une avancée vers plus de solidarité. Il s’inscrit au contraire dans la stratégie de privatisation de la protection sociale définie par l’Union européenne. Celle-ci repose sur un système dit « à trois piliers ». Pour la santé, l’objectif est de ramener le « pilier » des assurances santé publiques (en France la Sécurité sociale) à une couverture minimum « de base ». Pour accéder réellement aux soins, l’UE préconise, en complément, le développement de deux autres « piliers » : les assurances collectives d’entreprise, et les assurances « surcomplémentaires » individuelles. Les unes et les autres sont confiées à des assureurs privés.

La PSC a été, dans certains ministères, attribuée à des entreprises commerciales parfois douteuses, comme la start-up Alan. Ailleurs, la gestion est confiée à des mutuelles « historiques » de la fonction publique. Pour se conformer aux exigences européennes, celles-ci avaient dû se convertir au préalable aux règles des établissements commerciaux, même si elles n’ont pas directement d’actionnaires. C’est le cas de la MGEN dans l’Éducation nationale.

Les négociations avec les syndicats de la fonction publique sur la PSC ont eu lieu, ministère par ministère, sans aucune mobilisation. Elles ne pouvaient que limiter à court terme les effets négatifs de ce nouveau pas dans la privatisation de la protection sociale.

Un système inégalitaire
L’accord intervenu dans l’Éducation nationale, l’Enseignement supérieur et la recherche est de ce point de vue éclairant. Considéré comme de « bon niveau » par ses signataires et accepté par une partie significative des salariéEs, il reste insatisfaisant pour certainEs (en particulier les plus faibles revenus) qui exigent à juste titre la possibilité de choisir un autre contrat, plus favorable. La « solidarité intergénérationnelle » n’est pas préservée : les retraitéEs ne bénéficient pas de la participation de l’employeur, réservée aux seulEs « actifEs ». Celle-ci, présentée comme une « mesure de pouvoir d’achat », ne compense ni les pertes de salaires liées au gel du point d’indice (25 % de salaire en moins sur 20 ans) ni les hausses des cotisations mutualistes des dernières années.

L’accord met surtout en place un système « d’options supplémentaires » complétant les insuffisances de la PSC. Ces options, à la charge des patientEs, seront de plus en plus indispensables et coûteuses en raison de la baisse des soins remboursés par la Sécurité sociale, non compensée par la PSC, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé.

Seul le 100 % Sécu offre une alternative à cette spirale de soins toujours plus chers et ­inégalitaires.

Une mutuelle gérée par la Sécurité sociale, le mirage d’un « 100 % Sécu »

Une pétition « pour la création d’une mutuelle complémentaire gérée par la Sécurité sociale » est proposée sur le site de l’Assemblée nationale. Elle revendique « la gestion unique par la Sécu de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire ».

Pour l’un de ses initiateurs, le Pr A. Grimaldi, « La revendication d’une mutuelle complémentaire obligatoire (MCO) cogérée à 100 % avec la Sécu est … une concrétisation possible du slogan “Sécu 100 %” » : un mirage source de confusion dans le combat pour la défense et l’extension de la Sécurité sociale.

Un constat implacable
La pétition dénonce, chiffres à l’appui, la place devenue déterminante des assurances santé complémentaires, leur caractère « moins égalitaire », « moins solidaire », « moins efficace » et plus coûteux en frais de fonctionnement que la Sécurité sociale. Une conclusion semble logiquement découler de ce réquisitoire : l’urgence d’en finir avec les assurances « complémentaires » et l’instauration d’un financement par une assurance maladie unique de tous les soins nécessaires et prescrits.

Tel n’est pourtant pas l’objectif de cette pétition. Elle propose au contraire le maintien d’une protection sociale « à trois étages », la gestion du second étant confiée comme celle du premier à la Sécurité sociale. Celle du troisième irait aux assurances complémentaires actuelles « pour des actes de confort ou n’ayant pas démontré leur efficacité », mais aussi pour les dépassements d’honoraires, passés sous silence alors qu’ils explosent à 4,9 milliards d’euros.

Des réponses incohérentes
Cette proposition surprend par ses incohérences. Censée réduire les frais de fonctionnement du fait des surcoûts d’une double gestion, elle la maintient néanmoins ainsi que les frais inévitables (même réduits) qui en découlent. De même, elle propose une gestion démocratique par les assuréEs de la complémentaire santé (13 % des dépenses), mais ne l’exige pas pour la Sécurité sociale (79 % des dépenses), qui resterait contrôlée par l’État, pratiquant l’austérité budgétaire et une gestion comptable dans le cadre des politiques libérales. Un oubli peu étonnant quand on trouve parmi les signataires un ancien président du Conseil d’orientation des retraites et un ancien directeur général de la Sécu.

Cette pétition ne s’attaque qu’à un aspect important, mais secondaire, de l’augmentation des coûts de santé à la charge des patientEs : la réduction des frais de gestion liés à un marché concurrentiel et à des assurances privées. Elle ignore délibérément l’essentiel : les politiques libérales exonérant les patrons du financement de la protection sociale pour le reporter directement sur les usagerEs ou par le biais d’assurances à leur charge et d’une fiscalité remplaçant les cotisations sociales.

C’est là que se situe la différence fondamentale entre le 100 % Sécu, c’est-à-dire le financement intégral des soins par les cotisations sociales versées par les employeurs, et une mutuelle « gérée par la Sécu », ponctionnant le salaire net et les revenus des classes populaires.