Observatoire du droit à la santé des étrangers - Que prévoit le décret du 30 octobre 2020 relatif à l’aide médicale de l’Etat ?
Novembre 2020, parAnalyse
Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l’aide médicale de l’Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France : entérine la réduction du mécanisme légal de prolongation des droits à la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie Le gouvernement avait déjà réduit ce mécanisme de 12 mois à 6 mois depuis le 1er janvier 2020. Ce décret le (…)