Le Monde.fr : Le projet de loi va élargir la liste des personnes habilitées à constater les infractions aux règles de l’état d’urgence sanitaire
Mai 2020, parLe Monde.fr : Le projet de loi va élargir la liste des personnes habilitées à constater les infractions aux règles de l’état d’urgence sanitaire
Le 02/05/2020
Les adjoints de sécurité, les gendarmes adjoints volontaires, les réservistes de la police et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents de sécurité assermentés dans les transports pourront désormais procéder à des verbalisations, a annoncé le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner.
"Troisième avancée de ce texte : il (…)