Sante mentale .fr : ISOLEMENT / CONTENTION : UN CADRE JURIDIQUE INCONSTITUTIONNEL
Septembre 2020, parSante mentale .fr : ISOLEMENT / CONTENTION : UN CADRE JURIDIQUE INCONSTITUTIONNEL Publié le 19 Juin 2020
Se prononçant sur à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne pouvait, au regard des exigences de l’article 66 de la Constitution, permettre le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire. Les dispositions concernées seront abrogées au 31 décembre (…)