Conseil des ministres du 01/12/2021 - Ordonnance relative à la mise en œuvre de la 5ème branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie
Décembre 2021, parCinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Le ministre des Solidarités et de la Santé et la ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie, ont présenté une ordonnance relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie.
Le pilotage de cette cinquième branche a été confié à la (…)