Le quotidien du médecin - Refus de tiers payant : pas de sanction contre les médecins mais une mise en garde de la CNAM
Février 2017, parStéphane Long
Une obligation, mais pas de sanction. Les médecins libéraux qui refusent le tiers payant à leurs patients ne seront pas poursuivis ni sanctionnés, alors même que la loi le rend obligatoire (*) depuis le 1er janvier 2017 pour les patients pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale (ALD, grossesse).
Interrogée par « le Quotidien », la CNAM le confirme noir sur blanc. La caisse précise que « la convention ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation (…)