Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
Octobre 2016, parLe 12 octobre 2016
En application de l’article L114-4-1 du code de la sécurité sociale1, le comité d’alerte rend un avis, au plus tard le 15 octobre, sur l’objectif national d’assurance maladie proposé par le gouvernement dans le projet de loi de financement pour l’année suivante.
Le PLFSS pour 2017 propose de fixer l’ONDAM à 190,7 Md€, en progression de 2,1 % par rapport à la prévision d’exécution de l’ONDAM 2016 (après prise en compte des changements de périmètre). Selon les (…)