Le Monde.fr : Affaire Sarah Halimi : Eric Dupond-Moretti annonce un projet de loi sur l’irresponsabilité pénale
Avril 2021, parLe Monde.fr : Affaire Sarah Halimi : Eric Dupond-Moretti annonce un projet de loi sur l’irresponsabilité pénale
Selon le garde des sceaux, ce texte doit viser à « combler » un « vide juridique » après que la Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, une sexagénaire juive assassinée en 2017.
Le Monde avec AFP
Publié le 25/04/2021
Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, a annoncé, dimanche 25 avril, la présentation « fin mai » en (…)