France Info : Suspension des allocations chômage, renouvellement des arrêts maladie... Ce que contient la loi contre les fraudes sociales et fiscales adoptée par le Parlement

Le nombre de mesures a été multiplié par quatre au fil des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. La gauche dénonce un texte visant davantage les particuliers que les entreprises.

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Article rédigé par franceinfo avec AFP France Télévisions

Publié le 11/05/2026

Un succès au Parlement pour le gouvernement de Sébastien Lecornu. Le Sénat a adopté définitivement, lundi 11 mai, le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte, présenté mi-octobre en Conseil des ministres, doit faire entrer 1,5 milliard d’euros dans les caisses de l’Etat, selon le Premier ministre. Il avait été voté sans encombre à l’Assemblée nationale début mai, avec le soutien de la coalition gouvernementale et de l’extrême droite.

Au fil des discussions au Sénat puis à l’Assemblée, le projet de loi est passé de 27 articles à plus d’une centaine. Cette transformation a nourri les critiques de la gauche, qui a dénoncé un texte s’attaquant avec plus de vigueur à la fraude sociale qu’à la fraude fiscale. Un déséquilibre encore accentué, selon elle, après le passage du texte en commission mixte paritaire (CMP), conclave de sept députés et sept sénateurs dominé par la droite. Franceinfo vous résume les principales mesures du texte adopté lundi.

Une suspension des allocations chômage facilitée
L’une des mesures les plus contestées à gauche, introduite par le Sénat, prévoit la possibilité de suspendre à titre conservatoire les allocations chômage(Nouvelle fenêtre) lorsque France Travail a des "indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions" de la part du bénéficiaire.

Le gouvernement a apporté son soutien à des amendements de gauche pour que cette suspension "ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage". Le texte prévoit la possibilité de "recours" et une durée maximum de suspension de trois mois. Un décret en Conseil d’Etat doit en déterminer les modalités d’application.

Des pénalités renforcées en cas de fraudes aux prestations sociales
Un article, ajouté lors des débats en commission à l’Assemblée, prévoyait d’automatiser les pénalités en cas de fraudes aux prestations sociales (travail dissimulé, absence de déclaration d’un changement de situation...). Cette automaticité a finalement été écartée par la CMP, au nom du principe d’individualisation des peines. La CMP a en revanche approuvé le rehaussement du plafond de la pénalité encourue en cas de récidive.

Les relevés bancaires et les connexions informatiques contrôlés
Le texte prévoit d’étendre les informations fiscales et patrimoniales auxquelles différents organismes pourront avoir accès, pour renforcer les contrôles. Des agents départementaux pourraient ainsi avoir accès à certaines informations et documents, tels que des relevés bancaires, afin de lutter contre la fraude au RSA. L’Assurance-maladie pourra utiliser les données de connexion informatiques des utilisateurs dont elle dispose pour confirmer d’éventuelles fraudes.

Une nouvelle procédure contre les entreprises suspectées de travail au noir
Concernant les entreprises, le texte prévoit de créer une procédure de "flagrance sociale" permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d’une entreprise suspectée de travail non déclaré. Un amendement adopté avec l’avis favorable du gouvernement a cependant assoupli la mesure, en introduisant un délai de 48 heures avant que la contrainte ne devienne exécutoire.

Des formations plus encadrées
Alors que les usagers peuvent parfois débourser des milliers d’euros pour des formations sans réelle valeur sur le marché du travail, un article prévoit que les fonds perçus par un organisme de formation puissent être remboursés s’il s’avère que les formateurs ne disposent pas des qualifications requises.

Et à l’heure où les arnaques au compte personnel de formation (CPF) se multiplient, le texte prévoit de contraindre les personnes se formant via leur CPF à se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateur, sous peine de devoir rembourser les sommes mobilisées.

Un devoir de vigilance pour les plateformes de VTC
Un article cherche à mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il vise particulièrement les sociétés gestionnaires de flotte. Ces entreprises servent d’interfaces entre certains chauffeurs et les plateformes comme Uber, en leur proposant des services, comme la gestion administrative ou la location de véhicule. Mais ce système de rattachement – qui concernerait près d’un chauffeur indépendant sur deux selon les parlementaires – est juridiquement irrégulier. La loi prévoit ainsi de clarifier le champ d’application du délit d’exercice illégal de la profession de VTC et de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance de cette interdiction.

Il instaure aussi un devoir de vigilance pour les plateformes, qui devront s’assurer que les exploitants de VTC avec lesquels elles passent des contrats ne pratiquent pas de travail dissimulé et n’emploient pas de salarié non autorisé à travailler.

Une géolocalisation obligatoire lors du transport de patients
Les députés ont approuvé un article prévoyant d’obliger les entreprises assurant du transport de patients à équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation, dans l’objectif de vérifier "l’exécution effective des transports sanitaires facturés". Cette mesure faisait partie de celles contre lesquelles les taxis s’étaient mobilisés en mai 2025.

La limitation du renouvellement des arrêts maladie en téléconsultation
Dans le secteur de la santé toujours, une mesure sur les arrêts maladie d’une durée de moins de trois jours a été retravaillée en CMP. Désormais, un seul renouvellement maximum pourra être prescrit par la télémédecine, sauf dans certains cas, comme la prescription par un médecin traitant par exemple. Par ailleurs, les personnes en arrêt maladie devront signaler un éventuel changement d’adresse. Plusieurs cas de fraudes massives aux arrêts maladie(Nouvelle fenêtre) via des plateformes en ligne ont été détectés ces dernières années.