Mediapart : Lutte contre la fraude sociale : la guerre aux pauvres est de nouveau déclarée

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociale et fiscale a été voté en première lecture à l’Assemblée. La mesure phare du texte autorise la suspension des allocations chômage en cas d’« indices sérieux de manœuvres frauduleuses » pour trois mois maximum. La disposition indigne la gauche et inquiète les associations.

Faïza Zerouala

7 avril 2026

La pause de trois semaines – élections municipales obligent – n’aura pas radouci les député·es macronistes, de droite et d’extrême droite dans leur bataille contre la fraude sociale, et fiscale dans une moindre mesure. Après d’âpres débats et des différences d’approche béantes entre la gauche et la droite, les député·es ont adopté le 7 avril en première lecture, par 363 voix pour et 194 contre, le projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».

Les explications de vote n’ont pas fait bouger les lignes ni les positions. Le parti présidentiel renvoie les voix critiques à gauche à une mauvaise lecture du texte. Le Rassemblement national (RN) soutient le texte au nom des « Français honnêtes », Horizons s’étrangle de voir la gauche parler de « violence de classe ». La France insoumise (LFI) reste sur sa ligne de défense des plus précaires, touché·es par cette future loi.

L’objectif affiché par le gouvernement est de récupérer 1,5 milliard d’euros dans les caisses de l’État, selon le dernier chiffre communiqué par le premier ministre Sébastien Lecornu. Un apport précieux dans un contexte de déficit, alors que la fraude fiscale est estimée entre 80 et 120 milliards d’euros par an, là où la fraude sociale pèse 13 milliards d’euros annuels, dont 4 milliards de fraudes aux prestations sociales.

La fraude sociale est particulièrement visée par le texte. Sa mesure la plus controversée, contre laquelle la gauche a ferraillé avec vigueur, permet à France Travail de suspendre à titre conservatoire les allocations chômage à un·e bénéficiaire en cas d’« indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions ».

Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, rien n’a permis d’éclairer quelle réalité recouvrent ces « indices sérieux ». Cette privation – limitée à trois mois maximum – est toutefois censée préserver les « ressources nécessaires aux dépenses courantes » du foyer, une demande de la gauche soutenue par le gouvernement, l’autre levier mis en avant par les soutiens du texte étant la possibilité pour l’allocataire de formuler un recours.

Violence de classe
Pour l’exécutif, la motivation à traquer la moindre fraude est telle que des alliances contre nature se sont nouées lors des débats. Ainsi, un amendement du RN destiné à renforcer drastiquement les pénalités (trois fois les montants perçus, cinq fois si récidive) en cas de fraude aux prestations sociales a été voté avec le soutien de certain·es député·es de droite et macronistes, contre l’avis du gouvernement et du rapporteur du texte Patrick Hetzel (Les Républicains, LR).

Au cours de la discussion, le député insoumis Louis Boyard a résumé l’impression générale et fustigé la philosophie sous-tendant ce texte : « Voilà ce que nous dénonçons : la violence de classe que vous exercez vis-à-vis des plus précaires et les alliances honteuses que vous êtes capables de nouer quand il s’agit d’aller s’en prendre aux plus pauvres. »

De fait, il a été question de fraude fiscale de manière superficielle, comme si le gouvernement et les rapporteurs tentaient de se donner bonne conscience entre deux charges contre les fraudeurs et fraudeuses aux prestations sociales. Là encore, la dissymétrie des moyens mobilisés entre ces deux types de fraude a été pointée par les député·es de l’opposition.

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Le groupe socialiste a, par exemple, proposé de créer un registre répertoriant les œuvres d’art d’un montant supérieur à 50 000 euros, avec l’objectif notamment d’éviter que des impôts soient omis. Une proposition rejetée, comme s’il fallait préserver les intérêts des amateurs et amatrices d’art, là où les bénéficiaires des minima sociaux sont scruté·es de toutes parts, comptes bancaires inclus.

D’autres mesures complètent cet arsenal législatif. Est ainsi prévue l’interdiction des prescriptions d’arrêts de travail ou de leur renouvellement par téléconsultation. Un article prévoit de contraindre les entreprises assurant du transport médical à équiper leur flotte de dispositifs de géolocalisation pour vérifier la matérialité des transports sanitaires effectués. Pour lutter contre les fraudes au RSA, les agentes et agents départementaux pourront accéder aux relevés bancaires des bénéficiaires. Des administrations pourront s’échanger des données personnelles d’allocataires…

Les syndicats s’inquiètent d’un futur tour de vis sur les arrêts de travail

Le projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociale et fiscale prévoit l’interdiction de délivrer des arrêts maladie en téléconsultation. Mais le gouvernement ne compte pas s’arrêter là, alors que les dépenses d’indemnisation des arrêts de travail ont dépassé les 12,1 milliards d’euros en 2025 pour la Sécu. « On paye la réforme des retraites. Les gens travaillent de plus en plus et sont donc de plus en plus cassés par le travail », assure Denis Gravouil, secrétaire confédéral de la CGT.

Une vision guère partagée par le gouvernement, qui prépare de nouvelles mesures attendues jeudi. Les syndicats craignent notamment deux mesures qui attaqueraient frontalement les droits sociaux des salarié·es : l’allongement du temps de carence et une nouvelle baisse des indemnités journalières (IJ). Depuis le 1er avril 2025, le plafond a été baissé de 1,8 à 1,4 smic. « Désormais, on entend parler d’une nouvelle baisse à 1,2 smic. Cela toucherait un paquet de monde », s’inquiète Denis Gravouil.

La présidente et le vice-président de la Caisse nationale de l’assurance-maladie (Cnam) ont rendez-vous le 8 avril avec les ministres en charge de ce sujet. Une réunion qui a été avancée et laisse dans l’expectative les membres du conseil de la Cnam. « On n’a pas été sollicités d’une quelconque manière », assure Dominique Corona, qui représente l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) dans l’instance qui regroupe partenaires sociaux et représentant·es de la société civile. Le 3 avril, l’ensemble du conseil a demandé au gouvernement de le « solliciter ». Sans réponse à ce stade.

En définitive, ce texte se révèle n’être qu’un énième avatar de la guerre aux pauvres menée par le macronisme, bien qu’il s’en défende. Citons le régime de sanctions renforcées pour les allocataires du RSA, la loi Kasbarian-Bergé qui facilite les expulsions locatives ou la future allocation de solidarité unifiée qui suscite pléthore d’inquiétudes.

Un équilibre « discutable »
À Mediapart, Vincent Dubois, professeur de sociologie et de science politique à l’université de Strasbourg, et auteur de Contrôler les assistés (Raisons d’agir, 2021), explique que ce texte relève de « l’affichage politique ». Et ce, même si l’affichage en question a évolué depuis les années Sarkozy, où seule la fraude sociale, et essentiellement celle aux prestations sociales, était ciblée.

Bien sûr, l’orientation très droitière du texte est similaire et même renforcée par les amendements déposés et votés par le RN. Mais, poursuit Vincent Dubois, « ici l’affichage est double, puisqu’il y a une prise en compte et une volonté de lutte contre la fraude fiscale. Ce qui est tout à fait mis en scène au nom de la rigueur budgétaire et de la justice, avec une présentation qui se donne à voir comme équilibrée. Or cet équilibre est discutable ».

Du reste, le sociologue rappelle que le débat, y compris sur le plan sémantique, est mal posé. Évoquer la fraude sociale, « un décalque de l’expression fraude fiscale », c’est amalgamer au moins deux types de fraude aux ressorts différents. En effet, dans le premier cas, cette fraude est imputable aux employeurs qui omettent de déclarer leurs employé·es.

Or, pour le sociologue, employer l’expression de « fraude sociale » renvoie à tout un imaginaire spécifique, celui de la fraude aux prestations sociales tel le RSA. « Mais si on compare à la fraude fiscale, on est complètement dans ce que Michel Foucault appelait “la gestion différentielle des illégalismes”. C’est-à-dire qu’il y a des arrangements avec la règle qui sont tolérés socialement, avec ce qu’on appelle l’optimisation fiscale. »

Comme d’autres acteurs de la lutte contre la pauvreté, ATD Quart Monde s’insurge contre la propension de ce pouvoir à construire « un récit politique » qui transforme les plus fragiles en « suspects ». Pour l’association, ce projet de loi confirme « une dérive » et « une rupture profonde dans notre pacte social ». Benoît Reboul-Salze, délégué national d’ATD Quart Monde, regrette que « le gouvernement ne se mobilise pas contre la pauvreté mais contre les personnes pauvres ».

Pour lui, « avec cette loi, on rend coupables les plus pauvres et on instille cette idée fausse selon laquelle ils sont des fainéants et des fraudeurs. On va placer des personnes dans des situations de vie absolument impossibles. Là, aujourd’hui, avec le décret sanctions RSA et cette loi, si elle passe, une personne peut se retrouver avec zéro revenu par mois et même des dettes ».

Vincent Dubois considère que le pouvoir est embourbé dans les « spirales de la rigueur », ce qui nourrit cette surenchère répressive, loin d’être inédite. « Nous sommes dans une course sans ligne d’arrivée. »

L’adoption de cette loi en première lecture signe aussi le durcissement des sanctions à l’égard des plus précaires, déjà davantage contrôlé·es, comme le sociologue l’a documenté. Sans nier que la fraude peut exister, Vincent Dubois rappelle que celle-ci se caractérise par de « petits arrangements avec la règle qui relèvent de ce qu’on peut appeler la fraude de survie. C’est-à-dire oublier, volontairement ou non, de déclarer quelques heures de travail intérimaires parce que ça conduirait à diminuer le montant du RSA ».

Faïza Zerouala