Alternatives Economiques Mutuelle obligatoire dans l’Education nationale : la grande confusion

LE 16 DÉCEMBRE 2025

Trop chère pour des garanties trop faibles : les critiques montent contre la complémentaire santé MGEN-CNP, obligatoire dès 2026 pour les enseignants. Avalisée par six syndicats, elle semble pourtant plutôt avantageuse.

Par Sabine Germain

« A compter du 1er mai 2026, les agents de l’Education nationale seront obligés d’adhérer à la mutuelle MGEN. Ils perdent donc la liberté de choix pour une couverture souvent moins avantageuse et plus coûteuse », a déclaré le député LFI Paul Vannier le 15 novembre en lançant un appel à témoignages d’agents qui se sentent lésés par cette réforme.

Le 26 novembre, il précisait ses griefs en interpellant le ministre de l’Education nationale Edouard Geffray à l’Assemblée nationale, lors des questions au gouvernement :

« J’ai reçu près de 3 000 témoignages d’enseignants, accompagnants d’élèves en situation de handicap, personnels administratifs, assistants d’éducation ou retraités. Ils décrivent un véritable scandale, assurait le député du Val-d’Oise. Pour les personnes seules, le surcoût annuel serait de 300 à 900 euros, pour les familles, de 800 à 2 000 euros, le tout pour des garanties inférieures sur l’optique, les soins dentaires, avec la suppression de l’allocation handicap, de l’allocation orphelin et une prévoyance désormais séparée, qui oblige les agents à souscrire une offre supplémentaire pour étendre leur protection. »

Sa demande : que le ministre garantisse la liberté de choix des agents, et renégocie le contrat avec la MGEN. Rien que ça !

Expliquons. Jusqu’à présent, les 1,4 million d’agents des ministères de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative pouvaient souscrire la complémentaire santé de leur choix. S’ils optaient pour un contrat référencé par leur ministère, une partie de leur cotisation (15 euros par mois) était financée par l’employeur1.

A compter du 1er mai 2026, les agents seront effectivement tenus de souscrire le « contrat collectif à adhésion obligatoire » de la MGEN et CNP Assurances. L’employeur finance alors 50 % de la partie « socle » de ce contrat et jusqu’à 5 euros de l’une des deux options éventuellement souscrite en renfort.

La dispense d’adhésion est possible dans certains cas (si l’agent est couvert par la complémentaire santé de son conjoint ou s’il bénéficie de la complémentaire santé solidaire, C2S), mais elle doit être demandée et motivée.

Des critiques paradoxales
« Le panier de soins du contrat socle est assez unanimement reconnu comme étant de très bon niveau, voire supérieur à ce qui se fait dans le privé », apprécie Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique.

« Le socle est effectivement à un niveau plus élevé que ce que proposent de nombreuses branches professionnelles du secteur privé, assure-t-on à la MGEN. Leur cotisation étant prise en charge à 50 % par l’employeur, la quasi-totalité des agents vont donc payer moins pour des garanties plus élevées. »

Conformément au cahier des charges établi dans le cadre de l’appel d’offres remporté par la MGEN et CNP Assurances en octobre dernier, des mécanismes de solidarité ont été mis en place : le montant de la cotisation ne dépend pas de l’âge de l’assuré, comme dans les contrats individuels, mais de son niveau de revenus.

« Un adhérent âgé de 28 à 55 ans avec un revenu mensuel de 3 000 euros versera une cotisation globale – tenant compte du cofinancement par son employeur – de 38,61 euros par mois pour le contrat socle, 42,23 euros avec l’option 1 ou 63,94 euros avec l’option 2 », explique-t-on à la MGEN. De plus, les retraités peuvent s’affilier à ce régime s’ils le souhaitent : ils ne bénéficient pas des 50 % de prise en charge par l’employeur, mais leur cotisation est plafonnée2.

« Ces mécanismes de solidarité coûtent d’autant plus cher que la pyramide des âges de l’Education nationale n’est pas très favorable », observe Laetitia Aresu, secrétaire nationale de la CFDT en charge de la PSC.

La solidarité intergénérationnelle a été placée au cœur des négociations ayant abouti à deux accords collectifs
La solidarité intergénérationnelle a cependant été placée au cœur des négociations ayant abouti à deux accords collectifs. Le premier, c’est l’accord interministériel d’avril 2022 définissant les modalités de mise en œuvre de la réforme de la PSC dans la fonction publique d’Etat, qui a été ratifié par toutes les organisations syndicales (Force Ouvrière a toutefois annoncé la semaine dernière retirer sa signature).

Le second accord d’avril 2024 établit, lui, le cahier des charges du régime mis en place dans les ministères de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, signé par six organisations syndicales (Unsa, CFDT, CGT, FSU, Snalc, Sud et Unsa) sur sept (FO n’a pas signé), même si certaines d’entre elles défendent plutôt le principe d’une « Grande Sécu ».

Et c’est tout le paradoxe des critiques formulées par le député Paul Vannier, qui défend la « liberté de choix » tout en dénonçant « la marchandisation de la santé ». La liberté de choix, ce sont des contrats individuels tarifés en fonction de l’âge – donc implicitement l’état de santé – de l’assuré. Sur ce marché, une personne de 75 ans paye en moyenne 149 euros par mois pour un contrat de milieu de gamme. Si la généralisation des complémentaires santé, dans le public comme dans le privé, passe par la mise en place de régimes collectifs à adhésion obligatoire, c’est parce que cette mutualisation organise la solidarité entre les adhérents.

De difficiles comparaisons avant/après
Tout, il est vrai, n’est pas parfait dans le régime qui entrera en vigueur le 1er mai. En optique, par exemple, la prise en charge des montures de lunettes ne dépasse pas 50 euros, quelle que soit l’option choisie : considérant que le dispositif 100 % Santé permettait d’accéder à des équipements de qualité, les partenaires sociaux ont préféré privilégier d’autres postes de dépenses, tels que l’hospitalisation et la psychologie (de 4 séances par an pour le contrat socle jusqu’à 10 séances par an avec l’option B). Car il faut rappeler que ces garanties n’ont pas été décidées par la MGEN, mais fixées dans l’accord d’avril 2024 établi par le ministère après négociation avec les syndicats.

Par ailleurs, les ayants droit (conjoints ou enfants) ne bénéficient d’aucune participation financière de l’employeur. Les enfants font toutefois l’objet d’une tarification spécifique : 45 % de la cotisation d’équilibre pour le régime de base et 50 % des options facultatives pour les deux premiers enfants à charge. A partir du troisième enfant, la cotisation au régime de base est gratuite.

Enfin, la santé et la prévoyance ne font plus l’objet d’un même contrat, ce qui rend difficiles les comparaisons avant/après. En prévoyance, le contrat est aussi collectif, mais à adhésion non obligatoire. Il entrera en vigueur en même temps que le régime de santé, le 1er mai : l’appel d’offres a été remporté par la MGEN, MAGE et CNP Assurances.

« La négociation interministérielle de 2022 a posé le principe du découplage entre santé et prévoyance, regrette Catherine Nave-Bekhti, secrétaire générale de la CFDT Education, formation, recherche publique. Aujourd’hui, toutes les organisations syndicales demandent un retour au couplage. Le ministère de la Fonction publique ne semble pas fermé à cette perspective, mais pour commencer, il a préféré découpler les deux. »

La réforme de la protection sociale complémentaire est un véritable big bang « qui peut susciter des frictions et des interrogations »
Volonté de prudence, sans doute, car la réforme de la protection sociale complémentaire est un véritable big bang « qui peut susciter des frictions et des interrogations, comme on l’a déjà vu dans le privé en 2016 avec la généralisation de la complémentaire santé », explique Luc Farré en rappelant les hauts cris poussés par des salariés « convaincus qu’ils sortiraient perdants de cette réforme. En réalité, avec une prise en charge de 50 % de la cotisation par l’employeur et un contrat socle de qualité, je ne vois pas comment les agents publics pourraient y perdre. »

« Dans la quasi-totalité des cas, les assurés vont payer moins pour des garanties plus élevées », jure-t-on à la MGEN, en admettant toutefois qu’il peut exister « des situations singulières pour lesquelles le contrat proposé par le ministère [répond moins bien aux besoins des assurés] que leur ancienne complémentaire santé. »

Laetitia Aresu pense notamment aux plus bas salaires, les AESH (Accompagnants des élèves en situation de handicap) par exemple, « qui souscrivaient des contrats certes moins chers mais très peu protecteurs. » « Nous avons collectivement intérêt à ce que personne ne renonce aux soins », ajoute Catherine Nave-Bekhti en rappelant que 2 % des cotisations financent un fonds d’accompagnement social.

« A l’heure actuelle, ce fonds ne peut venir en aide aux agents que s’ils cumulent bas revenus et problèmes de santé, regrette Laetitia Aresu. Au sein de la Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) du régime, nous allons voir dans quelles conditions nous pourrons assouplir ces critères. »

La MGEN, mutuelle historique des enseignants
La CPPS va jouer un rôle clé dans les années à venir : « Il faut voir un régime de santé vivre pour ajuster les niveaux de cotisations et de garanties, explique Catherine Nave-Bekhti. Nous serons très vigilants lors du renouvellement du contrat : si le régime vient à dégager des réserves, c’est la CPPS qui décidera de leur affectation. Nous nous sommes battus pour que ces éventuelles réserves restent dans le régime et ne partent pas dans les caisses du ministère ! »

Dernier point sur lequel Paul Vannier et les agents publics ont émis des réserves : le choix de la MGEN et de CNP Assurances à l‘issue d’un appel d’offres auquel ils ont été les seuls à concourir. « Nous n’en avons jamais été informés », répond-on à la MGEN qui voit dans ce résultat le fruit de « notre expérience et de notre connaissance d’une population que nous accompagnons dans tous ses moments de vie depuis près de 80 ans. »

De fait, la MGEN est la mutuelle historique des enseignants : elle a été créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale par et pour eux. Aujourd’hui encore, le monde enseignant est très présent dans sa gouvernance. Et comme elle gère par délégation son régime obligatoire d’assurance maladie (c’est-à-dire la Sécurité sociale), elle reste perçue comme « la mutuelle des profs ».

La MGEN est, selon les observateurs, l’une des rares en capacité de gérer un contrat embarquant 1,4 million d’affiliés
Accessoirement, cette mutuelle est, selon les observateurs, l’une des rares en capacité de gérer un contrat embarquant 1,4 million d’affiliés et 2,5 millions d’ayants droit. La MGEN gère la totalité du contrat, de l’affiliation au versement des prestations : elle a dû investir massivement dans de nouveaux outils et process de gestion de contrats collectifs.

« La tarification de ce type de contrat entraîne nécessairement un risque de déficit, explique-t-on à la MGEN. II est donc d’usage, pour limiter ce type de risque, d’avoir un coassureur financièrement solide, comme l’est CNP Assurances », qui est, rappelons-le, détenu à 100 % par la Banque postale.

La MGEN, elle, est une mutuelle non lucrative qui ne reverse aucun dividende et appartient à ses adhérents. Paul Vannier risque d’avoir du mal à parler de privatisation de la santé.

Sabine Germain