France Info : Anomalies de facturation, manque d’information aux patients... La Répression des fraudes épingle près des trois quarts des 120 cliniques privées contrôlées
La DGCCRF a mené de nombreux contrôles au cours des deux dernières années (2023 et 2024).
Article rédigé par ``franceinfo Radio France
Publié le 10/04/2025
Près des trois quarts des 120 cliniques privées contrôlées par la Répression des fraudes (DGCCRF) au cours des deux dernières années (2023 et 2024) présentent des anomalies de facturation de frais annexes et un manque d’information aux patients, selon un communiqué du ministère de l’Économie consulté par France Inter(Nouvelle fenêtre), jeudi 10 avril. En tout, 50 avertissements ont été adressés, 50 injonctions, 12 amendes administratives et deux procès-verbaux pénaux.
Selon le ministère, les manquements vont de la simple absence d’information à des pratiques commerciales trompeuses. Les enquêteurs ont en effet observé des "manquements très répandus aux obligations d’information des patients sur les tarifs des prestations complémentaires et de nombreuses pratiques de facturation irrégulière". Les prestations (chambre individuelle, location d’une télévision, blanchisserie, hébergement d’un accompagnant) constituent pour les cliniques privées une source de revenus importante et doivent faire l’objet d’informations claires et précises.
Des pratiques commerciales trompeuses pointées du doigt
L’enquête a notamment révélé un manque d’information sur les tarifs généraux : absences d’affichage des tarifs en établissement ou sur le site internet, tarifs obsolètes ou incohérents. Mais aussi un manque d’information sur les tarifs des professionnels libéraux qui exercent dans ces établissements, avec l’utilisation parfois d’acronymes non compréhensibles par l’usager, ou une absence d’information sur les dépassements d’honoraires pratiqués.
Autre anomalie détectée : des pratiques commerciales trompeuses, "tendant à faire croire au patient que la prestation optionnelle qui lui était présentée était obligatoire". Dans un document de formation à destination de ses employés, une clinique préconisait par exemple de présenter le forfait de manière "très mécanique sans explication détaillée", et ce pour limiter les questions des patients. François Sobry est porte-parole de la DGCCRF, il dénonce cette pratique mise en place "justement pour que le patient pense se voir facturer une prestation obligatoire alors qu’elle était en fait dépourvue de contenu réel".
Les enquêteurs ont également constaté la facturation dans une clinique de forfaits dits "confort", d’environ 60 euros, à des patients qui avaient pourtant choisi un placement gratuit en box collectif.
Appel à la vigilance
Toujours selon le ministère, si la facturation de "forfaits administratifs" sans contenu réel - comme la transmission des informations à la sécurité sociale ou aux mutuelles, ou la procédure d’accueil, ou toutes prestations déjà comprises dans le prix des soins - a diminué, la pratique a été souvent observée. Près d’une centaine d’établissements y ont eu recours. Dans une clinique du Cantal par exemple, sur près de 5 700 hospitalisations en ambulatoire sur un an, plus de 5 600 forfaits administratifs ont été vendus.
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Les établissements visités ont souvent fait l’objet de signalements. François Sobry explique également que le chiffre de trois quarts des établissements présentant des anomalies "ne reflète pas nécessairement l’état du secteur mais il est en effet important et justifie qu’on maintienne une pression de contrôle pour les mois et années à venir".
La DGCCRF appelle à la vigilance et rappelle aux patients que les établissements de santé ont l’obligation de les informer sur le coût des prestations médicales proposées. La répression des fraudes souligne également que les prestations autres que des prestations de soins (chambre particulière, wifi, etc.) "doivent avoir fait l’objet d’une information préalable spécifique et avoir été demandées par le patient pour pouvoir lui être facturées".
