France Info : Rallonge pour les hôpitaux, suppression du ticket modérateur... Ce que contient le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale
L’Assemblée nationale s’attaque ce lundi à l’examen du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2025 qui avait fait tomber le gouvernement de Michel Barnier, en reprenant la version adoptée au Sénat fin novembre.
Article rédigé par Laurine Benjebria Radio France
Publié le 03/02/2025
Le gouvernement veut passer rapidement à l’étape suivante. Alors que le budget de la Sécurité sociale est de retour à l’Assemblée nationale lundi 3 février, le Premier ministre a annoncé à la Tribune du Dimanche(Nouvelle fenêtre) qu’il engagera la responsabilité de son gouvernement sur le budget et le budget de la Sécurité sociale, en déclenchant l’article 49.3 de la Constitution.
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En attendant, les députés vont examiner à partir de ce lundi soir le PLFSS 2025, dans sa version votée par les sénateurs en novembre.
Dépenses de santé en hausse...
Le texte qui arrive au Palais Bourbon promet une hausse des dépenses de santé. Le gouvernement prévoit une rallonge d’un milliard d’euros pour les hôpitaux. Il veut aussi supprimer les tickets modérateurs, c’est-à-dire ce qui reste à la charge des patients après le remboursement de l’Assurance maladie, pour un coût de 400 millions d’euros.
Le projet de budget de la Sécurité sociale initial prévoyait un déficit à 16 milliards d’euros, mais avec l’abandon de certaines mesures et le retard pris depuis la censure du gouvernement Barnier, le montant s’avère plus élevé. L’exécutif table désormais sur un déficit à 23 milliards, voire 30 milliards en l’absence de budget, selon la ministre de la Santé et du Travail, Catherine Vautrin, dans les colonnes du Parisien(Nouvelle fenêtre).
La ministre propose également de "tripler" le fonds d’urgence sur les Ehpad, "en le passant de 100 millions à 300 millions d’euros".
... Et nouvelles recettes
Pour dégager de nouvelles sources de financement, le texte des sénateurs revoit notamment à la hausse la "taxe soda" et renforce la fiscalité sur les jeux et paris en ligne pour un gain est estimé à 300 millions d’euros. La "taxe lapin" doit également ouvrir la voie à des pénalités pour les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous avec un soignant, mais les modalités concrètes sont renvoyées à un futur décret.
Pour soulager les comptes de la Sécu, l’exécutif souhaite aussi baisser le plafond d’indemnisation des arrêts maladies de 1,8 à 1,4 Smic, cette fois pour des économies à hauteur de 400 millions d’euros. Autre mesure envisagée : une contribution plus forte des mutuelles et des complémentaires. Le gouvernement pense pouvoir récupérer un milliard d’euros en les taxant davantage. Une manière aussi de compenser la hausse de leurs cotisations.
L’idée de réduire le montant global (80 milliards) des exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises pour les faire participer à l’effort de redressement des comptes, est également au cœur des discussions dans l’hémicycle. L’ex-gouvernement Barnier visait un effort de 4 milliards d’euros, abaissé à 3 milliards par le Sénat, avant que le camp macroniste, très opposé, ne parvienne en commission mixte paritaire (CMP) à ramener l’objectif à 1,6 milliard, un "compromis" que défend aujourd’hui l’exécutif. La gauche voudrait au contraire que cette mesure rapporte plus.
Enfin, le texte prévoit d’instaurer une nouvelle journée de solidarité pour financer les mesures en faveur du grand âge. Cela reviendrait à faire travailler chaque salarié 7 heures de plus par an, sans rémunération. Une proposition non seulement décriée par la gauche, mais que le Premier ministre a aussi écarté la semaine dernière, en rappelant que le travail ne doit pas être gratuit.
