Lettre ouverte aux candidats à l'élection présidentielle.
4 avril 2017

Catastrophes sanitaires et environnementales :
3 propositions pour mettre fin à l'impunité

La catastrophe sanitaire de l'amiante est la plus importante catastrophe sanitaire que la France ait connue : plus de 3000 décès par an et de l'ordre de 150 000 décès au total. C'était aussi une catastrophe sanitaire évitable. L'usage massif de l’amiante a précisément eu lieu à une époque où on connaissait tout des risques liés à ce matériau cancérigène.

Ainsi le responsable du dossier amiante au ministère du travail écrivait en 1981 une note au ministre indiquant explicitement que la réglementation en vigueur ne protégeait pas les salariés du cancer et qu'il fallait au minimum diviser par dix les valeurs limites d'exposition pour espérer les protéger. Si cette simple mesure avait été mise en œuvre, elle n'aurait certes pas supprimé le risque, mais elle aurait divisé par 10 le nombre de victimes actuelles !

La même personne restera en charge du  dossier pendant 15 ans sans que la mesure qu'elle préconisait soit prise, ni qu'elle réitère ses préconisations. Comment peut-on expliquer cela ? Ce responsable est devenu membre du comité permanent amiante (CPA), structure de lobbying créée et financée par les industriels de l'amiante en 1982, et qui regroupait autour de ces industriels, les experts (médecins en particulier) travaillant sur le sujet, les personnes en charge du dossier dans les ministères concernés et des représentants des confédérations syndicales. Son but était d'éviter l'interdiction de l'amiante et aussi d'éviter des mesures de protection trop strictes qui auraient pu gêner l'activité des industriels de l'amiante. Et c'est précisément cette structure qui va gérer le problème de l'amiante en France à la place des pouvoirs publics, pendant près de 15 ans !

Des dizaines de milliers de victimes, des responsabilités évidentes et documentées, des responsables identifiés, mais l'impossibilité d'obtenir un procès pénal : 20 années d'instruction de l'affaire de l'amiante  sans perspective de procès à l'horizon. Un triste record indigne d'un pays de droit.

Mais l'affaire de l'amiante n'est que le symptôme le plus évident de l'inadaptation de notre système judiciaire au traitement des catastrophes sanitaires et environnementales : aucune de celles qui sont survenues au cours des 30 dernières années n'a abouti à un procès à la hauteur des enjeux.

Or le traitement pénal des catastrophes qui se produisent est un élément essentiel de la prévention en matière de sécurité sanitaire et environnementale :
- l'instruction menée par des magistrats indépendants disposant de larges pouvoirs d'enquête est le seul outil sérieux dont on dispose dans notre pays pour analyser les responsabilités et leur enchaînement, étape indispensable pour en tirer les conséquences pour l'avenir.
- le procès public des responsables, même quand il ne conduit qu'à des peines symboliques, a une vertu éducative et met fin au sentiment d'impunité qui conduit trop souvent à des comportements inacceptables de la part de décideurs qui se sentent au-dessus des lois.

Sept ans après leur première « Marche des veuves de l'amiante », les veuves, veufs et victimes de l'amiante ont décidé de reprendre, ce mardi 4 avril 2017, leur marche autour du Palais de Justice de Dunkerque, pour demander la tenue d'un procès pénal de l'amiante.

A cette occasion, les deux associations qui portent les seuls dossiers dans lesquels les responsabilités nationales (industriels, lobbyistes et pouvoirs publics) sont examinées, le Comité Anti-Amiante Jussieu et l'Ardeva Nord-Pas-de-Calais, vous font trois propositions pour protéger les habitants de notre pays de futures catastrophes sanitaires et environnementales, au sujet desquelles nous vous serions reconnaissants de prendre position.

Proposition 1 : Introduire dans notre droit, pour les infractions à la réglementation en matière de sécurité sanitaire et environnementale, des amendes dont le montant est proportionnel aux bénéfices potentiellement induits par le non-respect de la règlementation.

Commentaire :
Dans la situation actuelle, l’alternative est entre des peines de prison jamais prononcées et des amendes ridicules par rapport aux enjeux financiers pour les entreprises concernées et n'ayant aucun rôle dissuasif. En pratique, il en résulte un sentiment d'impunité qui permet aux entreprises (et notamment aux plus grandes d'entre elles) de s'asseoir tranquillement sur la règlementation.
Nous proposons de s'inspirer du droit de la concurrence où le montant des amendes est relié au chiffre d'affaires et de mettre en place des dispositions analogues pour la règlementation en matière de santé publique et d'environnement.
Le fait qu'il y ait des amendes dissuasives dans un cas et pas dans l'autre est un choix de société regrettable où le respect de la libre concurrence apparaît plus important que le respect de l'intégrité physique des personnes.

Proposition 2 :   Réformer le code pénal pour y introduire des infractions adaptées à la répression des catastrophes sanitaires et environnementales en y introduisant notamment une infraction d'homicide délibéré et en facilitant les poursuites des « décideurs ».

Commentaire :
Le traitement judiciaire des catastrophes sanitaires durant les 30 dernières années a montré la totale inadaptation de notre système, qu'il n'est pas exagéré de qualifier de faillite du système judiciaire. L'affaire de l'amiante et ses 20 ans d'instruction qui, à ce jour, n'ont abouti à rien, est emblématique de cette situation.
La situation a été aggravée par la loi sur les délits non intentionnels du 10 juillet 2000 (dite loi Fauchon) qui a distingué entre les auteurs directs et indirects de délits de blessures et homicides involontaires et rendu les poursuites contre ces derniers beaucoup plus difficiles. Or en matière de catastrophes sanitaires et environnementales, les principales responsabilités sont celles d'auteurs indirects, ceux que l'on peut qualifier de « décideurs ».
Il résulte de cette situation un total sentiment d'impunité des « décideurs » - qui savent d'expérience qu'ils ne seront jamais condamnés ni même poursuivis – gravement préjudiciable à la prévention en matière de sécurité sanitaire et environnementale.

Il est donc nécessaire de créer des infractions spécifiques aux catastrophes sanitaires et environnementales permettant d'en poursuivre les vrais responsables, au travers notamment de l'infraction d'homicide délibéré. Ni l'homicide volontaire, qui suppose l'intention de tuer, ni l'homicide involontaire, qui est souvent vu comme la faute à pas de chance, ne permettent en effet de rendre compte de la réalité dans ces catastrophes. Celle d'une action dont on sait qu'elle va provoquer la mort, dans un avenir possiblement lointain, de personnes (par dizaines, centaines ou milliers) qu'on ne connaît pas individuellement et qu'on décide, malgré cette connaissance, d'entreprendre ou de continuer délibérément, non par intention de tuer, mais pour protéger des intérêts financiers, industriels ou autres, en faisant fi des conséquences humaines.

Proposition 3 : Réformer la procédure pénale en créant en matière de catastrophes sanitaires et environnementales :
-	une obligation d'ouverture d'enquête préliminaire et d'ouverture d'information judiciaire dans des conditions précises prévues par loi ;
-	un encadrement légal des délais d'instruction et de jugement accompagné d'une obligation de mise en œuvre de moyens pour l'institution judiciaire permettant de respecter ces délais ;
-	des procédures spécifiques permettant de traiter des procès de masse dans le respect du droit des victimes et des personnes mises en cause.

Commentaire :
Dans l'affaire de l'amiante, comme dans d'autres affaires de santé publique, le fiasco judiciaire n'est pas seulement dû à l'inexistence d'infractions adaptées, il est aussi dû à l'absence de volonté d'aboutir des principaux acteurs : du pouvoir politique, des procureurs, voire des juges. Et on peut même remplacer «  absence de volonté d'aboutir », par « volonté de mettre tous les obstacles possibles ». Malgré des dizaines de milliers de victimes, des milliers de condamnation en « faute inexcusable de l'employeur » et même la reconnaissance de la faute de l'Etat, les procureurs se sont toujours refusés à ouvrir des informations judiciaires dans l'affaire de d'amiante et ce sont les victimes qui ont dû engager l'action. Et il a fallu batailler année après année pour avoir des juges d'instruction, des greffiers et des enquêteurs.
Pour sortir de la rengaine « nous ne pouvons pas intervenir dans une affaire particulière » derrière laquelle se cachent tous ceux qui veulent que les choses ne se fassent pas, il s'agit d'établir un cadre général avec des obligations précises pour le parquet et l'administration judiciaire qui les obligent à tout mettre en œuvre pour que l'instruction et, le cas échéant, le procès soient menés à bien dans un délai raisonnable.
Le cadre procédural actuel a été conçu pour la situation où l'on a une victime et un responsable, pas pour celle où l'on a des milliers de victimes, des dizaines de responsables et des responsabilités enchevêtrées. Il faut un cadre procédural spécifique au procès de masse : cela va de l'expertise des victimes, à la tenue de l'audience, en passant par l'organisation de la compatibilité de l'instruction avec le droit de chacune des parties de faire des recours contre des actes à toutes les étapes.

Pour ARDEVA - Pierre Pluta : 06 61 38 76 36

Pour Comité Anti-Amiante Jussieu - Michel Parigot : 06 12 63 43 57